Version en vigueur au 03 juin 2024 · Section 1 : Généralités. (Articles 27 à 27 bis) · Section 2 : Espèce des marchandises (Article 28) · Paragraphe 1 : ...

1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, ...

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre ...

Version en vigueur depuis le 10 février 1983 ... 1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la ...

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2023 ... Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ...

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949. 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les ...

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020 ... 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et ...

Version en vigueur depuis le 03 janvier 1964 ... 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par ...

1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. Une ...

Version en vigueur depuis le 08 juin 1977 ... Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d ...